Conditions générales de vente
V.2024.1
Désignation:
La Loge salon de coiffure sous la dénomination La Loge Academy est un organisme de formation professionnel, son siège social est fixé au 17 place de l’hôtel de ville 74600 Seynod. La Loge Academy élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de La Loge Academy.
– Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.
– Formation inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de La Loge Academy qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures. – Formation intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par La Loge Academy pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– Les CGV : Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. – OPCA : les organismes partenaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par La Loge Academy pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client au presentes
CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement :
Tous les prix sont indiqués en Euros et en Hors Taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur . Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à la réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de La Loge Academy.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. La Loge Academy aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à La Loge Academy.
En cas de remboursement par les organismes de financements dont dépend le client, il appartient au client de faire la démarche de sa prise en charge avant le début d e la formation. L’accord de financement doit etre communiqué au moment de l’inscription et sur
l’exemplaire de la convention que le client retourne dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention “bon pour accord”à La Loge Academy.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par La Loge Academy au client.
Dans les situations exceptionnelles, il peut procéder à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
– Débit et remplacement d’un participant
En cas de débit signifié par le client à La Loge Academy au moins 15 jours avant le démarrage de la formation, La Loge Academy, offre au client la possibilité :
– de repousser une seule fois l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, programmée au catalogue de La Loge Academy et après acceptation du dossier par les OPCA.
– de remplacer le stagiaire absent par un autre participant ayant le même profil et les mêmes attentes sur la formation, sous réserve de l’acceptation des OPCA.
– Annulation, absence ou interruption de formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par La Loge Academy.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de La Loge Academy distingue le prix correspondant au journée suivi par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ne de faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à La Loge Academy.
D’autre part en cas d’annulation par le client, La Loge Academy se réserve le droit de facturer au client les frais d’annulation calculé comme ci-dessous:
– Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix HT de la formation. – Si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix HT de la formation.
– Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et de la convocation , la durée quotidienne des formations est fixée à 7h00. Les lieux, adresse et horaires sont indiquées sur la convocation.
– effectif et ajournement.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage. L’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtu de la mention “bon pour accord” retourné à La Loge Academy ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La Loge Academy peut proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session de formation ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, La Loge Academy se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard d’une semaine avant la date prévue et sans indemnités.
– Devis et Attestation
Pour chaque formation, un devis est adressé par La Loge Academy au client, celui-ci dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention “bon pour accord” doit être retourné à La Loge Academy par tout moyen par le client : mail, courrier postal.
Le cas échéant, une convention de formation sera établie par La Loge Academy. A l’issue de la formation La Loge Academy, remet une attestation de formation au stagiaire ainsi que la facture.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client à sa demande. – Obligation et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, La Loge Academy est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. La Loge Academy ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou des ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus pour la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou les conflits sociaux externes à La Loge Academy, les désastres naturels, les incendies, l’approvisionnement d’énergie ou des transports de tous types, ou toutes circonstances échappant au contrôle raisonnable de La Loge Academy.
– Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier électronique, numérique, orale…) utilisés par La Loge Academy pour assurer les formations ou remis au stagiaire constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou une partie de ces documents, sans l’accord express de La Loge
Academy. Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le client ou le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
– Descriptif et programme de formation
Le contenu des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se servent le droit de modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
– Confidentialité et communication
La Loge Academy, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant sur la proposition transmise par La Loge Academy au client.
La Loge Academy s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant le stagiaire. Cependant le client accepte d’être cité par La Loge Academy comme client de ses formations. A cet effet le client autorise La Loge Academy à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec les tiers, rapport d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales réglementaires ou comptables l’exigeant.
– Protection et accès aux informations à caractères personnel
Le client s’engage à informer à chaque stagiaire que :
– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de là validation de la formation et d’amélioration de l’offre de La Loge Academy.
– Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de retrait et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. La Loge Academy conservera les données liées au parcours et à l’évolution des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
– Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont rédigées en français. En cas de litiges survenant le client et La Loge Academy à l’occasion de l’interprétation des présentes ou l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux seront seuls compétents pour régler les litiges.
La Loge pour La Loge Academy N°de déclaration d’activité N°8474039874 enregistrée auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes.